Conditions générales de vente applicables aux particuliers

Mise à jour 27/06/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales de vente » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la ETS DOBEL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 901 992 404, (ci-après le « Vendeur ») avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). Le Vendeur offre à la vente : 

• les produits suivants : machines à coudre industrielles, machines à coudre familiales, pièces détachées pour machines à coudre, matériel de coupe, aspirateurs nettoyeurs vapeur, matériels et accessoires de repassage, imprimante d’étiquettes, accessoires de machines à coudre (ci-après les « Produits ») ou ;
• les services suivants : réparation de machines à coudre, de matériels de repassage et d’aspirateurs nettoyeurs vapeur (ci-après les « Services ») ;

par le biais d’un achat immédiat ou d’une passation d’une commande via le site internet : https://www.jmdobel.fr (ci-après le « Site internet ») conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV. 

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans en magasin et sur le Site internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et sont accessibles à tout moment sur le Site internet. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Lors d’une commande en ligne sur le Site internet, le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : 

ETS DOBEL
195 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

 

2.1. Passation de la commande ou achat immédiat

2.1.1 Commande sur le Site internet et en magasin

Le Client sélectionne sur le Site internet les Produits ou Services qu’il désire commander. Dans ce cas, le Client a la possibilité de créer un compte acheteur sur le Site internet. Il complète les coordonnées de facturation des Produits ou Services et dispose d’un récapitulatif de sa commande, dont il peut vérifier le détail, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique également l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site internet. 

Le Client peut également effectuer une commande en magasin et sélectionner le Produit ou Service qu’il souhaite conformément aux caractéristiques principales et informations relatives au prix total et modalités de paiement applicables qui lui sont présentées en magasin par le Vendeur. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa sélection et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet.

2.1.2 Achat immédiat

En cas d’achat immédiat, le Vendeur informe le Client du prix total des Produits ou Services sélectionnés et des modalités de paiement applicables. Le Client dispose également de la possibilité de vérifier le détail de sa sélection et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

2.2. Confirmation de la commande ou de l’achat immédiat

En cas de commande en magasin ou d’achat immédiat, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

En cas de commande sur le Site internet, le Client reçoit confirmation de sa commande par courriel ou par email à l’adresse qu’il aura communiquée au Vendeur ou sur le Site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.3. Modification et annulation de la commande ou de l’achat immédiat

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation du Client ou en cas de force majeure.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (en annexe aux CGV) et sur le Site internet, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur et sur le Site internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

3.1. Tarifs des Produits 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tel qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3.2. Tarifs des Services

3.2.1. Pour les commandes sur le Site internet 

Pour les Services, les tarifs indiqués sur le Site internet ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés..

3.2.2. Pour les commandes en magasin

Un acompte d’un montant de 88,00€ est exigé lors de la passation de la commande en magasin par le Client. Le solde de prix est payable dans les conditions définies à l’article 4 des CGV.

 

3.3. Commandes des Services sur devis

Certaines commandes de Services par le Client peuvent faire l’objet d’un devis. 

Lorsque les commande de Services sont réalisées sur le Site internet, le devis est établi par le Vendeur pour un montant de 30,00€. Le prix du devis sera déductible du montant total du Service en cas d’acceptation de celui-ci par le Client.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.

Le Client devra transmettre son appareil au Vendeur par COLISSIMO à l’adresse suivante : 

ETS DOBEL
199 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

Si le montant des Services devant être effectués par le Vendeur sur l’appareil du Client est inférieur à 88,00€, le Service est immédiatement réalisé par le Vendeur et la commande est considérée comme acceptée par le Client. 

Si le montant des Services devant être effectués par le Vendeur sur l’appareil du Client est supérieur à 88,00€, le Vendeur contactera le Client par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées par ce dernier lors de la commande afin de l’informer de ce montant et d’obtenir son accord définitif. Le Client confirmera son acceptation par courriel à l’adresse suivante : contact@jmdobel.fr ou au 199 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

3.4. Sort des appareils en cas de non-récupération des appareils par le Client

En cas d’absence d’acceptation du montant des Services estimés par le Vendeur sur l’appareil remis par le Client dans le cadre d’une commande de Service sur devis et en cas de non-récupération de l’appareil révisé par le Vendeur dans le cadre d’une commande de Service sur devis, l’appareil du Client sera mis au rebut dans un délai de trois (3) semaines à compter de l’information du prix des Services par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1. Paiement au comptant 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte bleue, autres cartes bleues ; 
• par Paypal ;
• par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à cinq cent (500) euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

4.2. Paiement à termes pour les commandes et achats immédiats

Pour toutes commandes ou achats immédiats d’un montant minimum de 150 (cent cinquante) euros, le Client peut opter pour un paiement à termes en deux (2) ou, trois (3) versements selon l’échéancier suivant : 

• la première échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa commande, dans les cinq (5) jours de la confirmation de la commande. Le montant de cette première échéance correspond à un tiers du prix total du Produit ou Service commandé pour un paiement en trois (3) échéances et un quart du prix total du Produit ou Service commandé pour un paiement en quatre (4) échéances ; 
• la seconde échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa commande, un mois à compter de l’encaissement effectif de la première échéance ; 
• la troisième échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa commande, un mois à compter de l’encaissement effectif de la seconde échéance.

Et ce, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de la commande. 

Ce paiement à termes est réalisé avec la Banque Crédit Agricole Consumer Finance. Dans ce cadre, seul le mode de paiement suivant peut être utilisé :

• par carte bancaire du réseau CB, émise en France et dont la date de validité est supérieure à la durée de l’échéancier choisi par le Client.

Ce mode de paiement est réservé aux commandes sur le Site internet à l’exception des commandes selon le mode de livraison 2h Chrono. Ce mode de paiement n’est pas applicable aux achats immédiats ou commandes avec retrait en magasin.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS – FOURNITURES DES SERVICES

 

5.1. Retrait des Produits en magasin

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

 

5.2. Retrait des Produits commandés

Les Produits faisant l’objet d’une commande en magasin ou sur le Site internet peuvent également être retirés gratuitement dans le magasin du Vendeur.

 

5.3. Livraison des Produits

5.3.1 Délais et territoires de livraison 

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expédition de la commande et dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expédition de la commande en cas de livraison hors de la France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande. À ces délais s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement des Produits.

En cas de commande sur le Site internet, les Produits ne sont livrés que sur les territoires suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Monaco, Espagne, Italie, Suisse, Grande-Bretagne, Pays-Bas.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) à compter de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

5.3.2 Demande particulière du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

5.3.3 Produits dangereux

En cas de commande de Produits dangereux, inflammables, corrosifs ou à air comprimé (aérosols, bouteille de gaz ou d’oxygène, extincteur, etc.) ceux-ci ne pourront être expédiés qu’en France Métropolitaine.

 

5.3.4 Transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (Chronopost, Colissimo, TNT) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons pourront également être assurées par le transporteur indépendant DPD en relais colis, livraison standard et livraison à domicile. 

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

5.3.5 Transporteur dépendant du Vendeur

Pour certains Produits, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par les Clients dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

5.3.6 Conformité des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la livraison pour formuler par courriel à l’adresse suivante : contact@jmdobel.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux CGV. 

 

5.4. Fourniture des Services

5.4.1 Délais et modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réparation des machines à coudre industrielles et familiales, seront fournis selon les modalités précisées à l’article 3.3 des CGV, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Une fois les Services réalisés par le Vendeur, l’appareil du Client lui est renvoyé à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande et à ses frais préalablement réglés lors du versement de l’acompte selon les conditions fixées aux articles 3.2 et 3.3 des CGV. Le Client dispose également de la possibilité de retirer son appareil directement en magasin auprès du Vendeur.

 

5.4.2 Conformité des Services

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Droit de rétractation sur la commande de Produits 

Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cas des ventes conclues à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Le vendeur peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le vendeur enverra un mail avec la raison de la décote appliquée.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse mail indiquée le Client lors de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ; les frais de livraison aller et retour restant à la charge du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

 

7.2. Droit de rétractation sur la commande de Services

Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cas des ventes conclues à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à compter : 

• De l’acceptation de la commande et du versement de l’acompte d’un montant de 99,00€ dans le cas où les réparations estimées par le Vendeur sont inférieures ou égales à 88,00€ dans les conditions définies à l’article 3.3 des CGV ; 
• De la confirmation de l’acceptation de la commande par le Client dans le cas où les réparations estimées par le Vendeur sont supérieures à 88,00€ dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV dans les conditions définies à l’article 3.3 des CGV ; 

Dans le cas où, à la demande expresse du Client, l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, et ce conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

De même, conformément à l’article L.221-28, dans le cas où, à la demande expresse du Client, les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu d’en payer le prix. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat  ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produits pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à douze mois (article L.217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais de port lors du retour, sont à la charge de l’acheteur.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à la politique de confidentialité du Vendeur (ci-après la « Politique de confidentialité »), disponible sur le Site internet.

 

ARTICLE 11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1120 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

 

ARTICLE 15 – RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, sept (7) jours après la réception d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1124 du Code civil.

 

ARTICLE 16 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service,
• le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit et/ou fournir le Service commandé ; 
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliations et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit et/ou Service sur le Site internet ou en magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LITIGES

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ANNEXE I

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

À l’attention de ;

ETS DOBEL
199 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ou Services ci-dessous : 

• commande du ; 
• numéro de la commande : ;
• nom du Client : ;
• adresse du Client : .

Signature du Client

 

ANNEXE II

 

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
• Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou
• Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.