Conditions générales de vente applicables aux professionnels

 

Mise à jour 27/06/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales de vente » ou « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société ETS DOBEL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 901 992 404, (ci-après le « Vendeur ») avec des acheteurs professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique des relations commerciales entre les parties (ci-après, la ou les « Partie(s) »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Vendeur offre à la vente : 

• les produits suivants : machines à coudre industrielles, machines à coudre familiales, pièces détachées pour machines à coudre, matériel de coupe, aspirateurs nettoyeurs vapeur, matériels et accessoires de repassage, imprimante d’étiquettes, accessoires de machines à coudre (ci-après les « Produits ») ou ;
• les services suivants : réparation de machines à coudre, de matériels de repassage et d’aspirateurs nettoyeurs vapeur (ci-après les « Services ») ;

par le biais d’un achat immédiat ou d’une passation de commande via le site internet : https://www.jmdobel.fr (ci-après le « Site internet ») ou en magasin conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV. 

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées en magasin et sur le Site internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Service avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

Toute commande de Service ou Produit implique l’acceptation pleine et sans réserve du Client aux CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente (ci-après « CPV »).

 

ARTICLE 2 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

Toutes les ventes de Produits ou de Services du Vendeur font obligatoirement l’objet d’une commande (ci-après, la ou les « Commande(s) ») de la part du Client. 

 

2.1. Passation de la Commande ou achat immédiat

2.1.1 Commande sur le Site internet et en magasin

Le Client sélectionne sur le Site internet les Produits ou Services qu’il désire commander. Dans ce cas, le Client a la possibilité de créer un compte acheteur sur le Site internet. Il complète les coordonnées de facturation des Produits ou Services et dispose d’un récapitulatif de sa Commande, dont il peut vérifier le détail, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une Commande sur le Site internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique également l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site internet. 

Le Client peut également effectuer une Commande en magasin et sélectionner le Produit ou Service qu’il souhaite conformément aux caractéristiques principales et informations relatives au prix total et modalités de paiement applicables qui lui sont présentées en magasin par le Vendeur. Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa sélection et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet.

2.2.2 Achat immédiat

En cas d’achat immédiat, le Vendeur informe le Client du prix total des Produits ou Services sélectionnés et des modalités de paiement applicables. Le Client dispose également de la possibilité de vérifier le détail de sa sélection et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

2.2 Confirmation de la Commande ou de l’achat immédiat

En cas de Commande en magasin ou d’achat immédiat, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

En cas de Commande sur le Site internet, le Client reçoit confirmation de sa Commande par courriel à l’adresse qu’il aura communiquée au Vendeur ou sur le Site internet. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

2.3. Modification et annulation de la Commande ou de l’achat immédiat

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation du Client ou en cas de force majeure.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin et sur le Site internet du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué en magasin et sur le Site internet, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

3.1. Tarifs des Produits 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la Commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tel qu’ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3.2. Tarifs des Services

3.2.1. Pour les Commandes sur le Site internet 

Un acompte d’un montant de 99,00€ est exigé lors de la passation de la Commande sur le Site internet par le Client. Le solde du prix est payable dans les conditions définies à l’article 4 des CGV.

Pour les Services, les tarifs indiqués sur le Site internet ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

3.2.2. Pour les Commandes en magasin

Un acompte de 30% est exigé lors de la passation de la Commande en magasin par le Client. Le solde de prix est payable dans les conditions définies à l’article 4 des CGV.

 

3.3. Commandes des Services sur devis

Certaines Commandes de Services par le Client peuvent faire l’objet d’un devis. 

Lorsque les Commande de Services sont réalisées sur le Site internet, le devis est établi par le Vendeur pour un montant de 30,00€. Le prix du devis sera déductible du montant total du Service en cas d’acceptation de celui-ci par le Client.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’établissement.

Le Client devra transmettre son appareil au Vendeur par COLISSIMO à l’adresse suivante : 

ETS DOBEL
199 rue du Faubourg de Hem – 80000 AMIENS.

Si le montant des Services devant être effectués par le Vendeur sur l’appareil du Client est inférieur à 88,00€, le Service est immédiatement réalisé par le Vendeur et la Commande est considérée comme acceptée par le Client. 

Si le montant des Services devant être effectués par le Vendeur sur l’appareil du Client est supérieur à 88,00€, le Vendeur contactera le Client par courrier ou par courriel aux coordonnées indiquées par ce dernier lors de la Commande afin de l’informer de ce montant et d’obtenir son accord définitif. Le Client confirmera son acceptation par courriel à l’adresse suivante : contact@jmdobel.fr ou au 199 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

3.4. Sort des appareils en cas de non-récupération des appareils par le Client

En cas d’absence d’acceptation du montant des Services estimés par le Vendeur sur l’appareil remis par le Client dans le cadre d’une Commande de Service sur devis et en cas de non-récupération de l’appareil révisé par le Vendeur dans le cadre d’une Commande de Service sur devis, l’appareil du Client sera mis au rebut dans un délai de trois (3) semaines à compter de l’information du prix des Services par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1. Paiement au comptant 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités suivantes : 

• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte bleue, autres cartes bleues ; 
• par Paypal ;
• par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à cinq cent (500) euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

4.2. Paiement à termes pour les Commandes et achats immédiats

Pour toutes Commandes ou achats immédiats d’un montant minimum de 150 (cent cinquante) euros, le Client peut opter pour un paiement à termes en deux (2) ou trois (3) versements selon l’échéancier suivant : 

• la première échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa Commande, dans les cinq (5) jours de la confirmation de la commande. Le montant de cette première échéance correspond à un tiers du prix total du Produit ou Service commandé pour un paiement en trois (3) échéances et un quart du prix total du Produit ou Service commandé pour un paiement en quatre (4) échéances ; 
• la seconde échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa commande, un mois à compter de l’encaissement effectif de la première échéance ; 
• la troisième échéance est débitée sur le compte bancaire du Client, tel que renseigné lors de sa commande, un mois à compter de l’encaissement effectif de la seconde échéance.

Et ce, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de la commande. 

Ce paiement à termes est réalisé avec la Banque Crédit Agricole Consumer Finance. Dans ce cadre, seul le mode de paiement suivant peut être utilisé :

• par carte bancaire du réseau CB, émise en France et dont la date de validité est supérieure à la durée de l’échéancier choisi par le Client.

Ce mode de paiement est réservé aux commandes sur le Site internet à l’exception des commandes selon le mode de livraison 2h Chrono. Ce mode de paiement n’est pas applicable aux achats immédiats ou commandes avec retrait en magasin.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

4.3 Retard de paiement

En cas de retard d’une des échéances de paiement conformément aux modalités visées ci-dessus, le Vendeur pourra exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable : 

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros HTT. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;
• des intérêts de retard correspondant aux prix figurant sur la facture multiplié par le nombre de jours de retard de paiement multiplié par le taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de l’article 14 « RÉSOLUTION » des CGV. 

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus exposées, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits ou Services, d’autre part.

 

4.4 Facturation 

Chaque Commande fait l’objet d’une facturation établie par le Vendeur en un (1) exemplaire envoyé à l’adresse de facturation indiquée par le Client sur sa Commande. 

Les factures du Vendeur comporteront les informations suivantes :

• Numéro de la Commande et du bon de livraison 
• Numéro d’identification de TVA intracommunautaire 
• Prix 
• Quantité et nature du Produit ou Service 
• Nom et adresse de facturation 
• Frais annexes le cas échéant.

 

ARTICLE 5 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISONS – FOURNITURES DES SERVICES

 

5.1. Retrait des Produits en magasin

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

 

5.2. Retrait des Produits commandés

Les Produits faisant l’objet d’une Commande en magasin ou sur le Site internet peuvent également être retirés gratuitement dans le magasin du Vendeur.

 

5.3. Livraison des Produits

5.3.1 Délais et territoires de livraison 

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expédition de la Commande et dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expédition de la Commande en cas de livraison hors de la France Métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa Commande. À ces délais s’ajoutent les délais de traitement et d’acheminement des Produits.

En cas de Commande sur le Site internet, les Produits ne sont livrés que sur les territoires suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Monaco, Espagne, Italie, Suisse, Grande-Bretagne, Pays-Bas.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) à compter de la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

5.3.2 Demande particulière du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.3.3 Produits dangereux

En cas de commande de Produits dangereux, inflammables, corrosifs ou à air comprimé (aérosols, bouteille de gaz ou d’oxygène, extincteur, etc.) ceux-ci ne pourront être expédiés qu’en France Métropolitaine.

5.3.4 Transporteur indépendant

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (Chronopost, Colissimo, TNT) à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons pourront également être assurées par le transporteur indépendant DPD en relais colis, livraison standard et livraison à domicile. 

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

5.3.5 Transporteur dépendant du Vendeur

Pour certains Produits, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par les Clients dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.3.6 Conformité des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de cinq jours (5) à compter de la livraison pour formuler par courriel à l’adresse suivante : contact@jmdobel.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux CGV. 

 

5.4. Fourniture des Services

5.4.1 Délais et modalités de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de réparation des machines à coudre industrielles et familiales, seront fournis selon les modalités précisées à l’article 3.3 des CGV, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la Commande du Client. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Une fois les Services réalisés par le Vendeur, l’appareil du Client lui est renvoyé à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande et à ses frais préalablement réglés lors du versement de l’acompte selon les conditions fixées aux articles 3.2 et 3.3 des CGV. Le Client dispose également de la possibilité de retirer son appareil directement en magasin auprès du Vendeur.

5.4.2 Conformité des Services

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de cinq jours (5) à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Vendeur remboursera ou rectifiera le Client, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une Commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Droit de rétractation sur la Commande de Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment l’article L221-3 du Code de la consommation, dans le cas des ventes conclues hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le vendeur 

Le vendeur peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). Le vendeur enverra un mail avec la raison de la décote appliquée.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse mail indiquée le Client lors de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ; les frais de livraison aller et retour restant à la charge du Client.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

7.2. Droit de rétractation sur la Commande de Services

Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cas des ventes conclues à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à compter : 

• De l’acceptation de la commande et du versement de l’acompte d’un montant de 99,00€ dans le cas où les réparations estimées par le Vendeur sont inférieures ou égales à 88,00€ dans les conditions définies à l’article 3.3 des CGV ; 
• De la confirmation de l’acceptation de la commande par le Client dans le cas où les réparations estimées par le Vendeur sont supérieures à 88,00€ dans les conditions prévues à l’article 3.3 des CGV dans les conditions définies à l’article 3.3 des CGV ; 

Dans le cas où, à la demande expresse du Client, l’exécution des Services a commencé avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, et ce conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

De même, conformément à l’article L.221-28, dans le cas où, à la demande expresse du Client, les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu d’en payer le prix. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la Commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les frais de port lors du retour, sont à la charge de l’acheteur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle serait limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect et au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.

8.1 Garantie des Services 

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment et non exhaustivement des éléments rédactionnels, illustrations, vidéos,) figurant sur le Site internet du Vendeur, mis à disposition par le Vendeur au Client dans le cadre de la Commande et plus généralement de la fourniture des Produits et/ou Services sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur reste ainsi propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De même, les marques, logos, graphiques et animations contenues sur le Site internet du Vendeur et contenus sur tous documents remis au Client dans le cadre de la Commande et plus généralement, de la fourniture des Produits et/ou Services et au sein des présentes CGV sont la propriété exclusive du Vendeur. 

Il est convenu que les CGV ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. A cet égard, elles collaboreront de bonne foi dans le cadre des Commandes transmises par le Client.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :  contact@jmdobel.fr ou au 199 rue du Faubourg de Hem – 80 000 AMIENS.

Le Prestataire invite le Client à lire la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : 

Cette Politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité attachée. Il est précisé que la Politique de confidentialité est conforme au RGPD.

 

ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1120 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. La Partie empêchée d’exécuter devra le notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais en justifiant les circonstances de force majeure.

Si le cas de force majeure persiste au-delà d’un délai de vingt (20) jours calendaires sans possibilité d’y remédier, l’une des Partie pourra résilier la Commande sans dommages et intérêts dus à l’autre Partie.

 

ARTICLE 14 – RESOLUTION

En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’une des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, notifier à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes sept (7) jours calendaires après l’envoi par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations des CGV relatives : 

– aux délais et modalités de paiement ; 

– aux informations confidentielles ;

– aux droits de propriété intellectuelle ;

– aux données personnelles ; 

– aux délais de réception et de mise en œuvre de la garantie,

la Partie lésée pourra prononcé la résolution des présentes. Il est expressément convenu entre les Parties que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles, lors de la vente des Services du Vendeur au Client, soumise au CGV, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – LITIGES

Tout litige entre les Parties issu de leurs relations commerciales, et notamment les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Vendeur, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales d’achat du Client, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux.